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  #1  
Vieux 04/02/2010, 12h56
la_kine la_kine est d
Junior Member
 
Date d'inscription: sep 2007
Messages: 2
Par défaut pénalité pour retard de paiement

bonjour, savez vous si en tant que profession libérale nous pouvons demander une pénalité pour retard de paiement ou des frais de dossier pour relance paiement comme le font les commerces et entreprises privées?
si oui combien ou quel pourcentage demander? (marre des heures sup à passer en revue les patients qui disparaissent sans payer alors qu'ils sont remboursé par sécu et complémentaire_ grrrrrrrrrr)
merci d'avance
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  #2  
Vieux 28/02/2010, 01h39
alberto13 alberto13 est d
Junior Member
 
Date d'inscription: fév 2010
Messages: 10
Par défaut

En fait... Rien ne peut t empêcher de percevoir des pénalités de quoique ce soit tant que tes facturations à la cpam correspondent bien aux actes effectués.
Cependant, rien n'oblige réellement ton patient à te les payer sauf s'il a déjà effectué ses séances ( sous entendu -> mon patient me plante X rdv non effectués et non prévenus = on est marron).
Si tu as effectué ta prestation (santé ou pas, ça n'a pas d importance), que tu peux prouver qu'il était bien présent via l'emprunte de la carte vitale à chaque séance( d'ou l importance de la facturation à l'acte via l'emprunte de la carte vitale à chaque séance effectuée via l emprunte de la carte vitale a chaque seance (c'est bien le seul avantage de la télétransmission) et non pas à la série ( car si apres X séances, il ne vient plus, ca devient compliqué d'aller le chercher et de le relancer) et qu'il ne s'est pas acquitté de sa part "mutuel"), tu peux le relancer et lui indiquer qu'il devra s'acquitter en plus des frais de relance(courrier, RAR, huissiers,...) et des intérêts légaux publiés annuellement.
Maintenant, et je ne veux pas te décourager, c'est une route longue et usante... mais payante.
Bon courage

Dernière modification par alberto13 28/02/2010 à 01h42.
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